Conditions générales de vente aux sociétés d'ambulances : 

 

 

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

 M. DENIS Patrick, chef de l’entreprise HYGIENE+ ASDEA siren :882759533 - CMA 95 Cergy. 2 passage des Neaux - 95320 St-leu la forêt

 Et de son client dans le cadre de prestations de Bionettoyage (désinfection) d’Ambulances.
Toute prestation accomplie par l’entreprise HYGIENE+ ASDEA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Cause n° 2 : Conditions d’exécution des prestations 

HYGIENE+ ASDEA fournit l’ensemble des produits nécessaires aux prestations proposées. Le bionettoyage concerne uniquement l’intérieur du véhicule (pas la carrosserie). La prestation s’effectuera dans le local de désinfection de votre société d’Ambulances par M. DENIS Patrick, Ambulancier diplômé d’état et aide-soignant (ou par du personnel qualifié). Pour des raisons de responsabilités et d’Assurance, les véhicules ne pourront être déplacés. Merci de permettre la sortie du brancard. Le matériel utilisé a été sélectionné pour permettre une prestation de qualité (détergent désinfectant de type hospitalier, lavettes microfibres pour chaque ambulances …). Hygiène+ ASDEA décline toute responsabilité en cas de matériel défectueux connu dans votre ambulance. Merci donc de me signaler tout problème avant la prestation (ex : brancard défectueux, serrure bloquée ou autre …). Attention, en cas d’intempéries nécessité de disposer d’un abri (pouvant accueillir au minimum le brancard, la chaise de portage …) dans le cas contraire la désinfection de la cellule ne pourra s’effectuer dans sa totalité. Un point d’eau (et une prise de courant pour le nettoyage vapeur et/ou aspirateur) sont nécessaires pour la prestation ainsi qu’un système de récupération des eaux usées selon les normes en vigueurs. Les déchets seront laissés sur place (de plus, les bionettoyages avec précautions complémentaires peuvent entrainer des DASRI). Ce qui est compris dans une prestation standard : Bionettoyage complet du poste de conduite et application de produit rénovateur plastique sur le tableau de bord, nettoyage des surfaces vitrées intérieures, Bionettoyage complet de la cellule, brancard, chaise, surfaces, intérieur des armoires. Attestation de Désinfection pour chaque véhicule. La désinfection du MID n’est pas incluse. Aucune désinfection par voie aérienne ne sera effectuée.

Clause n° 3 : Assurance

M. DENIS Patrick a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Inter mutuelles Entreprises

11 Rue du Dr Lancereaux – 75008 Paris

Clause n° 4 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute modification du régime de TVA vous sera communiquée.
L’entreprise HYGIENE+ ASDEA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer des prestations au prix mentionné sur les devis et vous communiquer les tarifs exacts au moment de l’accord commercial. Les Devis sont établis gratuitement et sont valables 3 mois (conditions identiques entre le devis et l’exécution).

Barème des prix unitaires :

- Bionettoyage Ambulance petit volume : 65€ par véhicule

- Bionettoyage Ambulance Grand volume type ASSU : 70€ par véhicule

- Utilisation nettoyeur vapeur : 60€/h 

- Forfait déplacement : 5€ (zone d’intervention)

- Bionettoyage avec précautions complémentaires ou cas particuliers : sur devis

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

5% de remise pour le bionettoyage de 2 ou 3 Ambulances (même lieu, même jour). 10% de remise pour le bionettoyage de 4 Ambulances et plus (même lieu, même jour). Ne s’applique pas aux Bionettoyages complexes avec précautions complémentaires.

 

Clause n° 6 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 7 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue comptant : Soit par chèque à l’ordre de M. DENIS Patrick, Soit par espèces, Soit par virement. Lors de l'acceptation d’un devis, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

 

Clause n° 8 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à réception de la facture, l'acheteur doit verser à M. DENIS Patrick une pénalité de retard au taux annuel de 9%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de M. DENIS Patrick.

Clause n° 10 : Planification de la prestation

Le jour et l’horaire indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation de Bionettoyage ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande. Cependant, toute annulation de réservation de créneau horaire devra être signalée 48h à l’avance au minimum. Tout déplacement inutile sera facturé 20€.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise HYGIENE+ ASDEA et de son représentant M. DENIS Patrick ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable et après avoir éventuellement fait appel à un médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise - 3 rue Victor Hugo – 95300 Pontoise tel : 0134254760.

 

Clause n° 13 : Protection des données

Le RGPD et les mentions légales sont accessibles sur le site www.hygieneplus.net .

M. DENIS Patrick

HYGIENE+ ASDEA

n° siren : 882759533

Tel: 06-37-72-60-08 

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2 passage des Neaux 

95320 Saint-Leu la forêt

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