Conditions générales de vente aux particuliers :

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

 

 L’entreprise HYGIENE+ ASDEA et de son représentant M. DENIS Patrick

 

siren : 882759533  -  code APE : 81.21Z

 

2 passage des Neaux- 95320 St-Leu la forêt - Tel : 06-37-72-60-08  hygieneplus.denis@gmail.com

 

 Et de son client dans le cadre de prestations de Nettoyage préventif et/ou Nettoyage standard à domicile.
Toute prestation accomplie par l’entreprise HYGIENE+ ASDEA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Cause n° 2 : Conditions d’exécution des prestations 

Le nettoyage préventif s’apparente au Bionettoyage (nettoyage effectué en milieu hospitalier à l’aide de produits et procédés spécifiques pour détruire un maximum de germes et éviter la transmission de maladies nosocomiales). Dans le cadre d’une intervention à domicile on parlera donc plutôt de Nettoyage préventif car les méthodes ne pourront être exactement les mêmes. Cela consiste à nettoyer à l’aide de produits détergents-désinfectants haute qualité et à large spectre (bactéricide, virucide…) ou avec un détergent suivi d’un rinçage puis d’une javellisation toute surface pouvant le supporter. Les moquettes, tapis et tissus ne seront pas traitées par cette méthode mais pourront être aspirés. Le nettoyage standard est différent et les méthodes et produits utilisés ne seront pas les mêmes (prestation type ménage-propreté). Tous les produits nécessaires à la prestation (lavettes, produits, matériel) seront fournis. Pour la qualité de la prestation, merci de limiter l’encombrement au maximum. Pas de travail en hauteur (+2,5m). La prestation nécessite un point d’eau et de l’électricité.

 

L’entreprise HYGIENE+ ASDEA n’est pas une entreprise 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection). Toute demande qui ne rentrera pas dans le champ de compétence de l’entreprise sera donc refusée.

 

Clause n° 3 : Gestion des déchets

Les déchets assimilés ordures ménagères seront laissés sur place (à votre charge).

 

Clause n° 4 : Assurance

M. DENIS Patrick a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Inter Mutuelles Entreprises - 11 Rue du Dr Lancereaux – 75008 Paris

 

Clause n° 5 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute modification du régime de TVA vous sera communiquée. L’entreprise HYGIENE+ ASDEA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer des prestations au prix mentionné sur les devis et vous communiquer les tarifs exacts au moment de l’accord commercial.

 

Barème des prix unitaires :

- Nettoyage préventif : 45€/h - Nettoyage préventif forfait journée (7h) : 250€ - Nettoyage à l’aide d’un nettoyeur vapeur : 60€/h – Nettoyage standard : 25€/h – Forfait déplacement (zone d’intervention) : 5€- Nettoyage complexe ou spécificités : sur devis

 

Clause n° 6 : DEVIS et Droit de rétractation

Pour une prestation de 100€ et moins il est facultatif. Il vous sera établi uniquement sur demande. Il vous sera uniquement remis un exemplaire des CGV (ici présent) daté et signé en 2 exemplaires ainsi qu’une facture.

 

Toute prestation de plus de 100€ fera l’objet d’un devis détaillé valable 3 mois à retourner daté et signé avec la mention « bon pour accord » ainsi qu’un acompte de 50% (le solde sera payé à réception de la facture). La prestation pourra alors être planifiée (dans les 60 jours max) vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours (rétractation par téléphone, email).

 

Attention : Si vous souhaitez une intervention rapide, toute exécution d’une prestation pendant le délai de rétractation suite à une demande expresse du client ne pourra donner lieu à un remboursement de celle-ci.

 

Les Devis sont établis gratuitement pour un déplacement dans la zone d’intervention habituelle (voir www.hygieneplus.net). En dehors, des frais de déplacement pourront s’appliquer. Ils sont valables 3 mois à condition que l'état des locaux soit identique entre le devis et l'exécution. 

 

Clause n° 7 : Calcul horaire de la prestation

L’estimation du temps de la prestation s’effectuera au plus juste et au cas par cas en fonction de la taille des surfaces, de leur type, de l’emploi méthodes de nettoyage particulières (aspiration, brossage, degré de salissure…). Le client donnera son accord préalable. Toute intervention sera facturée une heure minimum quelle que soit sa durée.

 

Clause n° 8 : Rabais et ristournes

Le forfait à la journée s’applique pour 7h de Nettoyage préventif le même jour, le même lieu.

 

HYGIENE+ ASDEA n’est pas une entreprise de services à la personne, aucun crédit d’impôt ne pourra être déduit

 

Clause n° 9 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 10 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue comptant :

 

Soit par chèque à l’ordre de M. DENIS Patrick , Soit par espèces

 

Lors de l'acceptation d’un devis, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

 

Clause n° 11 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à réception de la facture, l'acheteur doit verser à M. DENIS Patrick une pénalité de retard au taux annuel de 9%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise HYGIENE+ ASDEA et M. DENIS Patrick

 

Clause n° 13 : Planification de la prestation

Le jour et l’horaire indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation de nettoyage ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande. Cependant, toute annulation de réservation d’un créneau horaire devra être signalée au moins 48h à l’avance. Tout déplacement inutile sera facturé 20€.

 

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise HYGIENE+ ASDEA et son représentant M. DENIS Patrick ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir à la médiation, joindre une association de consommateurs dans votre ville ou votre département, faire appel à un conciliateur de justice ou procéder à une tentative préalable de conciliation par le juge d'instance en vous adressant au Greffe du Tribunal d’instance de votre département. Si le litige persiste, il sera porté devant le Tribunal d’instance pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Pour un litige supérieur à 10 000 €, il sera porté devant le tribunal de grande instance.

 

Clause n° 16 : Protection des données

Le RGPD et les mentions légales sont accessibles sur le site www.hygieneplus.net .

 

 

 

M. DENIS Patrick

HYGIENE+ ASDEA

n° siren : 882759533

Tel: 06-37-72-60-08 

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2 passage des Neaux 

95320 Saint-Leu la forêt

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