Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente aux professionnels décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

 L’entreprise HYGIENE+ ASDEA et de son représentant M. DENIS Patrick

siren : 882759533  - 2 passage des Neaux - 95320 St-Leu la forêt- Tel : 06-37-72-60-08       hygièneplus.denis@gmail.com

et de son client dans le cadre de prestations de Nettoyage préventif et/ou Nettoyage standard.
Toute prestation accomplie par l’entreprise HYGIENE+ ASDEA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Cause n° 2 : Conditions d’exécution des prestations

Le nettoyage préventif s’apparente au bionettoyage et sera effectué avec des détergents-désinfectants par essuyage humide ou par l’utilisation d’un détergent suivie d’un rinçage puis d’une javellisation par M. DENIS Patrick (ou du personnel qualifié). Il concerne toute surface pouvant le supporter. Les moquettes, tapis et tissus ne seront pas traités par cette méthode. Pour le nettoyage standard, les produits et méthodes utilisées ne seront pas les mêmes (prestation type ménage-propreté). Tous les produits et matériel de ménage seront fournis. Les consommables autres (savon, essuis mains, sacs poubelle …) ne seront pas fournis. Le nettoyage des surfaces vitrées (type vitrine) ne fait pas partie de la prestation. L’utilisation de l’aspirateur est comprise dans la prestation. La prestation nécessite un point d’eau et de l’électricité. Pas de travail en hauteur (+2,5m).

L’entreprise HYGIENE+ ASDEA n’est pas une entreprise 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection). Aucune prestation de cet ordre ne sera effectuée. Aucune désinfection après maladie à déclaration obligatoire, décès, désinfection par voie aérienne (nébulisation…) ou autre ne sera effectuée. Toute demande qui ne rentrera pas dans le champ de compétence de l’entreprise sera donc refusée.

Clause n° 3 : Gestion des déchets

Les déchets assimilés ordures ménagères générés par le nettoyage seront laissés sur place (à votre charge).

Clause n° 4 : Assurance

M. DENIS Patrick a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Inter Mutuelles Entreprises -11 Rue du Dr Lancereaux – 75008 Paris

Clause n° 5 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Entreprise non assujettie à la TVA. Toute modification du régime de TVA vous sera communiquée.
L’entreprise HYGIENE+ ASDEA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer des prestations au prix mentionné sur les devis et vous communiquer les tarifs exacts au moment de l’accord commercial.

Barème des prix unitaires : - Nettoyage préventif : 45€/h - Nettoyage préventif forfait journée (7h) : 250€ - Nettoyage à l’aide d’un nettoyeur vapeur : 60€/h (en complément d’une intervention) –Nettoyage standard : 25€/h - Forfait déplacement (zone d’intervention) : 5€

En cas de difficultés techniques ou spécificités, un tarif horaire majoré pourra être appliqué avec votre accord préalable.

Clause n° 6 : DEVIS

Les Devis sont établis gratuitement pour un déplacement dans la zone d’intervention habituelle (voir www.hygieneplus.net). En dehors, des frais de déplacement pourront s’appliquer. Les devis sont valables 3 mois à condition que l'état des locaux soit identique entre le devis et l'exécution.

Clause n° 7 : Calcul horaire de la prestation

L’estimation du temps de la prestation s’effectuera au plus juste et au cas-par-cas en fonction de la taille des surfaces, de leur type, de l’emploi méthodes de nettoyage particulières (aspiration, brossage, degré de salissure…). Le client donnera son accord préalable. Toute intervention sera facturée une heure minimum quelle que soit sa durée. En cas de spécificité, un devis sera établi.

Clause n° 8 : Rabais et ristournes

Le forfait à la journée s’applique pour 7h de nettoyage le même jour, le même lieu. D’autres rabais et ristournes pourront s’appliquer sur devis.

Clause n° 9 : Escompte  

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 10 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue comptant : Soit par chèque à l’ordre de M. DENIS Patrick, Soit par espèces, Soit par virement : à M. DENIS Patrick . Lors de l'acceptation d’un devis, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

Clause n° 11 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à réception de la facture, l'acheteur doit verser à M. DENIS Patrick une pénalité de retard au taux annuel de 9%. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise HYGIENE+ ASDEA et M. DENIS Patrick

Clause n° 13 : Planification de la prestation

Le jour et l’horaire indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation de nettoyage ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande. Cependant, toute annulation de réservation de créneau horaire devra être signalée 48h à l’avance. Tout déplacement inutile de ce fait pourra être facturé.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise HYGIENE+ et son représentant M. DENIS Patrick ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable et après avoir éventuellement fait appel à un médiateur, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise - 3 rue Victor Hugo - tel : 0134254760.

Clause n° 16 : Protection des données

Le RGPD et les mentions légales sont accessibles sur le site www.hygieneplus.net  

CGV aux Professionnels :

M. DENIS Patrick

HYGIENE+ ASDEA

n° siren : 882759533

Tel: 06-37-72-60-08 

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2 passage des Neaux 

95320 Saint-Leu la forêt

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